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Informations contractuelles et commerciales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles GranuloBois propose et commercialise ses produits sur le site internet granulobois02.com.

Elles précisent les droits et obligations du vendeur et des clients concernant la commande, le paiement, la livraison, la rétractation, les retours, les remboursements et les garanties légales applicables aux ventes de bois de chauffage, granulés de bois et bûches densifiées.


5 à 7 jours
Livraison gratuite

30 jours
Retour gratuit

14 jours
Remboursement annoncé

Article 1 – Identification du vendeur

Les produits proposés sur le site internet granulobois02.com sont commercialisés sous le nom GranuloBois.

Vendeur : Philippe ROUSSEAUX, entreprise individuelle (EI)

Nom commercial : GranuloBois

Adresse du siège social communiquée :
4 Rue de Reims
02150 Sissonne
France

SIREN : 812 011 559

SIRET du siège social : 812 011 559 00018

Numéro de TVA intracommunautaire : FR66812011559

Adresse e-mail : info@granulobois02.com

Téléphone : 09 70 70 32 47

Site internet : https://granulobois02.com

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées à distance sur le site granulobois02.com entre GranuloBois et ses clients.

Elles s’appliquent aux commandes de bois de chauffage proposées sur la boutique en ligne et destinées à une livraison en France métropolitaine (hors Corse).

Avant la validation de sa commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et des informations précontractuelles obligatoires.

La validation de la commande après acceptation des CGV matérialise l’accord du client sur les conditions contractuelles applicables, sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs.

Article 3 – Produits commercialisés

GranuloBois propose la vente en ligne de bois de chauffage en bûches, granulés de bois et bûches densifiées, livrés sur palette.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives afin de permettre au client de prendre connaissance des informations nécessaires avant son achat.

Selon les articles proposés, les informations disponibles peuvent notamment concerner la nature du bois, ses dimensions, son conditionnement, les quantités commercialisées ou d’autres caractéristiques pertinentes.

Le client est invité à consulter attentivement les informations figurant sur la fiche du produit afin de vérifier sa compatibilité avec ses besoins et son équipement de chauffage.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits ont pour objectif de faciliter leur présentation. Elles ne remplacent pas les caractéristiques contractuelles expressément indiquées dans les descriptions des articles.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité.

Les informations de disponibilité sont présentées sur la boutique en ligne et peuvent évoluer en fonction des commandes et de l’approvisionnement.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la conclusion du contrat, GranuloBois informe le client et lui propose une solution conforme à la réglementation applicable.

Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au client sans son accord. Si la commande ne peut pas être exécutée et que le contrat est résolu, les sommes dues sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 5 – Processus de commande

Le client peut effectuer une commande directement sur le site granulobois02.com en suivant les étapes du processus d’achat.

01

Sélection des produits

Le client consulte les produits disponibles et ajoute les articles souhaités à son panier.

02

Vérification du panier

Le client vérifie les produits sélectionnés, leurs quantités et les montants correspondants.

03

Informations de livraison et de facturation

Le client renseigne les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.

04

Choix du moyen de paiement

Le client sélectionne l’un des moyens de paiement proposés : carte bancaire ou virement bancaire.

05

Validation définitive

Après vérification du récapitulatif, le client accepte les CGV et confirme sa commande au moyen d’une action indiquant clairement son obligation de paiement.

Avant la confirmation définitive, le client doit pouvoir vérifier les informations essentielles de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs de saisie.

Article 6 – Confirmation de commande

Après la conclusion du contrat, le client reçoit une confirmation de sa commande sur un support durable, notamment par courrier électronique, conformément aux obligations légales applicables.

Cette confirmation récapitule les informations contractuelles essentielles, notamment les produits commandés, les montants correspondants et les informations relatives à la livraison.

Le client doit veiller à fournir une adresse e-mail valide et des coordonnées exactes afin de permettre les communications relatives à sa commande.

En cas d’erreur dans les informations transmises, le client est invité à contacter rapidement le service client à l’adresse info@granulobois02.com.

Article 7 – Prix des produits

Les prix des produits sont affichés en euros (€) sur le site internet.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

La livraison est gratuite en France métropolitaine (hors Corse) : les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché. Aucun frais n’est ajouté selon le moyen de paiement choisi.

Le montant total à payer est présenté au client avant qu’il ne confirme son achat.

GranuloBois peut modifier les prix affichés sur son site. Toutefois, ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 8 – Moyens et conditions de paiement

GranuloBois accepte les moyens de paiement suivants :

 

Carte bancaire

Le client peut régler sa commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) lors de la validation de son achat. Les paiements sont sécurisés (HTTPS, 3D Secure) et traités par des prestataires de paiement agréés PCI-DSS.

 

Virement bancaire

Le client peut choisir le virement bancaire. Les coordonnées bancaires lui sont communiquées après la commande. La commande est réservée pendant 7 jours et expédiée dès réception du virement.

Le client s’engage à communiquer des informations exactes lors du paiement et à utiliser un moyen de règlement dont il est autorisé à se servir.

En cas de paiement par virement bancaire, les informations permettant d’identifier la transaction doivent être respectées afin de faciliter le rapprochement du règlement avec la commande.

Les conditions d’exécution et de traitement des paiements sont soumises aux dispositions légales applicables et aux modalités communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Article 9 – Livraison et délais d’expédition

GranuloBois livre en France métropolitaine (hors Corse). La Corse, les îles non reliées par la route et l’outre-mer ne sont pas desservis. Une livraison en Belgique est possible sur demande, en contactant GranuloBois avant la commande. La livraison est gratuite.

Le délai total de livraison est de 5 à 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement, comprenant le traitement de la commande et son acheminement.

Étape Délai annoncé
Traitement et préparation 0 à 1 jour ouvrable
Acheminement 5 à 6 jours ouvrables
Délai total 5 à 7 jours ouvrables

Les modalités de livraison applicables à la commande sont communiquées au client avant sa validation.

Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et suffisamment complète pour permettre l’acheminement de la marchandise.

Compte tenu de la nature potentiellement lourde ou volumineuse du bois de chauffage, certaines livraisons peuvent nécessiter des conditions particulières d’accès et de manutention. La livraison est réalisée par camion, au plus près du lieu de stockage indiqué par le client, si l’accès est praticable. Le client signale lors de la commande toute difficulté d’accès. Détails sur notre page Livraison.

Pour toute question relative à la livraison, le client peut contacter GranuloBois aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

Article 10 – Retard ou absence de livraison

En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter le service client afin d’obtenir des informations concernant sa commande.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

Lorsque le vendeur ne respecte pas son obligation de livraison, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, lui enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le consommateur peut résoudre immédiatement celui-ci.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Article 11 – Réception des marchandises

À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier que les produits livrés correspondent aux articles commandés.

En présence de dommages visibles, d’une erreur de livraison ou d’une anomalie, le client peut contacter le service client et transmettre une description du problème.

Des photographies peuvent être communiquées afin de faciliter l’examen de la situation.

L’absence de réserves formulées lors de la livraison ou de photographies ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

Lorsque le transport est organisé par le vendeur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales applicables.

Article 12 – Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du dernier bien.

12.1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier à GranuloBois sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Cette déclaration peut notamment être transmise :

  • Par courrier électronique à info@granulobois02.com.
  • Par courrier postal à l’adresse de GranuloBois indiquée à l’article 1.

Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Il suffit que la notification de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai légal.

12.2. Restitution des produits

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit en principe renvoyer ou restituer les biens au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.

GranuloBois propose de récupérer lui-même les biens : l’enlèvement est organisé par GranuloBois à l’adresse du client.

12.3. Frais de retour

Le retour est gratuit : les frais de renvoi des biens sont pris en charge par GranuloBois, qui organise l’enlèvement de la marchandise.

12.4. Exceptions légales

Le droit de rétractation peut être exclu dans les situations expressément prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies. Le caractère volumineux du bois de chauffage ne constitue pas, à lui seul, une exception générale au droit de rétractation.

Article 13 – Politique commerciale de retour sous 30 jours

En complément du droit légal de rétractation, GranuloBois propose une politique commerciale de retour sous 30 jours à compter de la réception du produit.

Pour effectuer une demande de retour dans ce cadre, le client doit contacter le service client dans le délai annoncé et communiquer les informations permettant d’identifier sa commande.

Le client est invité à conserver les produits dans des conditions appropriées et à éviter toute détérioration inutile avant leur restitution.

Le retour est gratuit : GranuloBois organise l’enlèvement de la marchandise. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés (palette non entamée, sacs non ouverts) et doivent être en état d’être remis en vente. Détails sur notre page Retour et remboursement.

Cette politique commerciale ne limite ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 14 – Remboursements

Le remboursement est effectué sous 14 jours, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

14.1. Remboursement en cas de rétractation légale

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, en cas d’exercice valable du droit de rétractation, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur.

Pour les contrats de vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à présentation d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf lorsque le professionnel propose de récupérer lui-même les biens.

Le remboursement comprend les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

14.2. Moyen de remboursement

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne aucun frais supplémentaire.

14.3. Retour commercial

Les remboursements relevant de la politique commerciale de retour sous 30 jours sont effectués au plus tard 14 jours après la récupération de la marchandise, avec le même moyen de paiement, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 15 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens achetés auprès d’un professionnel.

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et aux critères légaux de conformité.

Principaux droits du consommateur

Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant sa demande, sauf dispositions légales particulières.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Le consommateur peut exercer ses droits en contactant GranuloBois à l’adresse info@granulobois02.com.

Article 16 – Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acheteur peut notamment choisir entre rendre le bien et obtenir la restitution du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

Article 17 – Particularités du bois de chauffage

Le bois de chauffage est un produit naturel dont certaines caractéristiques peuvent varier selon les essences, les conditions de préparation et les caractéristiques indiquées sur les fiches produits.

Le client doit tenir compte des recommandations du fabricant de son appareil de chauffage pour choisir un combustible adapté.

Il est également recommandé de conserver le bois dans des conditions de stockage appropriées, notamment à l’abri de l’humidité excessive et dans un espace suffisamment ventilé.

Les caractéristiques contractuelles annoncées lors de la vente doivent être respectées par le vendeur.

La nature naturelle du bois ne saurait justifier la livraison d’un produit ne correspondant pas aux caractéristiques essentielles annoncées ou présentant un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable.

Article 18 – Protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement des commandes, GranuloBois peut collecter des données personnelles nécessaires à la gestion des achats, des paiements, des livraisons et des demandes adressées au service client.

Les traitements de données personnelles doivent respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la législation française applicable.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions légales applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité.

Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée à info@granulobois02.com.

Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité du site.

Article 19 – Responsabilité

GranuloBois est tenu de respecter les obligations contractuelles et légales qui lui incombent dans le cadre de la vente de ses produits.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande, notamment concernant ses coordonnées et son adresse de livraison.

Le vendeur ne peut être exonéré de sa responsabilité que dans les conditions prévues par la législation applicable, notamment lorsqu’une inexécution résulte d’un événement de force majeure répondant aux critères légaux.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales, les droits impératifs des consommateurs ou les responsabilités auxquelles le vendeur ne peut légalement se soustraire.

Article 20 – Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un paiement, un retour ou un remboursement, le client peut contacter le service client GranuloBois.

GranuloBois

E-mail : info@granulobois02.com

Téléphone : 09 70 70 32 47

Adresse :
4 Rue de Reims
02150 Sissonne
France

Pour faciliter l’identification de votre demande, nous vous invitons à préciser votre numéro de commande et à décrire l’objet de votre réclamation.

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, conformément aux conditions légales applicables.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Médiateur de la consommation de GranuloBois

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Article 22 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux règles protectrices des consommateurs, notamment en matière de compétence territoriale des juridictions.

Article 23 – Modification des Conditions Générales de Vente

GranuloBois peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions de son activité, de ses conditions commerciales ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure des CGV ne peut modifier unilatéralement les droits et obligations résultant d’un contrat déjà conclu, sauf dans les conditions autorisées par la loi.

Article 24 – Formulaire type de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour notifier sa décision de rétractation.

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat. Son utilisation est facultative : toute déclaration dénuée d’ambiguïté peut également être utilisée.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :
GranuloBois
4 Rue de Reims
02150 Sissonne
France

E-mail : info@granulobois02.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit concerné : ……………………………………………………….

Numéro de commande : ………………………………………………..

Commandé le : ……………………………………………………………

Reçu le : ………………………………………………………………………

Nom du consommateur : ……………………………………………….

Adresse du consommateur : …………………………………………

Date : …………………………………………………………………………

Signature du consommateur : …………………………………………
Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.

Informations et assistance

Une question concernant nos conditions de vente ?

Pour toute demande d’information concernant nos produits, les modalités de commande, les paiements, les livraisons, les retours ou les remboursements, vous pouvez contacter GranuloBois.

GranuloBois

4 Rue de Reims, 02150 Sissonne, France

info@granulobois02.com

09 70 70 32 47

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