Service client et engagements commerciaux
Politique de retours et de remboursements
Chez GranuloBois, nous souhaitons vous offrir une expérience d’achat claire et transparente. Notre politique de retours et de remboursements définit les conditions applicables aux produits achetés sur notre boutique en ligne granulobois02.com.
Cette politique s’applique aux commandes de bois de chauffage effectuées en France. Elle complète les droits légaux des consommateurs, notamment le droit de rétractation et les garanties légales prévues par la réglementation française.
1. Champ d’application
La présente politique concerne les achats de bois de chauffage réalisés sur le site granulobois02.com.
Elle précise les modalités de demande de retour, d’exercice du droit de rétractation, de traitement des produits endommagés ou non conformes et de remboursement des commandes.
Les dispositions de cette politique ne limitent en aucun cas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le Code de la consommation et le Code civil. Elle complète nos Conditions Générales de Vente et notre politique de livraison.
2. Politique commerciale de retour sous 30 jours
GranuloBois propose à ses clients un délai commercial de retour de 30 jours à compter de la réception de leur commande.
Si vous souhaitez retourner un produit, vous pouvez contacter notre service client pendant cette période afin de présenter votre demande et de recevoir les informations nécessaires à son traitement.
Conditions générales de retour
- La demande de retour commercial doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit.
- Le client doit pouvoir identifier la commande concernée.
- Le produit ne doit pas avoir été utilisé : palette non entamée, sacs non ouverts, marchandise complète et dans un état permettant sa remise en vente.
- Le retour est gratuit : après accord de notre service client, GranuloBois organise et prend en charge l’enlèvement de la marchandise à votre adresse.
- Les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment des conditions de retour commercial.
La politique de retour commercial de 30 jours constitue un avantage complémentaire au droit légal de rétractation de 14 jours. Elle ne peut pas réduire les protections prévues par la législation française.
3. Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il effectue un achat à distance.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du dernier bien.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier électronique ou postal.
Adresse e-mail : info@granulobois02.com
Adresse postale :
GranuloBois
4 Rue de Reims
02150 Sissonne
France
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai légal, il suffit de transmettre votre décision de rétractation avant son expiration.
Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions légales prévues notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
4. Procédure de demande de retour
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à suivre les étapes ci-dessous.
01
Contactez notre service client
Envoyez votre demande à info@granulobois02.com en indiquant votre numéro de commande et le produit concerné.
02
Précisez votre demande
Indiquez si votre demande concerne un retour commercial, une rétractation, un produit endommagé, une erreur de livraison ou un défaut de conformité. Aucune justification n’est nécessaire pour exercer le droit légal de rétractation.
03
Prenez connaissance des modalités de retour
Notre service client confirme votre retour par écrit et convient avec vous d’une date d’enlèvement de la marchandise.
04
Enlèvement de la marchandise
Nous venons récupérer la marchandise à votre adresse à la date convenue, sans aucun frais pour vous.
05
Traitement du remboursement
Une fois les conditions applicables réunies, votre remboursement est traité conformément à notre politique commerciale et aux dispositions légales en vigueur.
Important : ne renvoyez aucune marchandise par vos propres moyens : l’enlèvement est organisé par GranuloBois, gratuitement. Cette démarche ne suspend pas les délais légaux de rétractation.
5. Frais et modalités de transport des retours
Le bois de chauffage peut être une marchandise lourde ou volumineuse nécessitant des conditions de manutention et de transport particulières.
Les retours sont gratuits. GranuloBois organise et prend en charge l’enlèvement de la marchandise, que ce soit pour un retour commercial sous 30 jours, une rétractation ou un produit non conforme.
Retour dans le cadre d’une rétractation
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais de renvoi sont également pris en charge par GranuloBois : vous n’avez rien à payer.
Retour d’un produit non conforme
Lorsqu’un retour intervient au titre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité du bien doit s’effectuer sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour toute question relative au transport d’un produit à retourner, contactez notre service client avant d’organiser son expédition.
6. Délais et modalités de remboursement
Le remboursement est effectué sous 14 jours, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6.1. Remboursement en cas de rétractation légale
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le professionnel rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf lorsque le professionnel propose de récupérer lui-même les biens.
Le remboursement comprend les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard applicables, à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
6.2. Moyen de remboursement
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour lui.
Les moyens de paiement acceptés pour les commandes GranuloBois sont :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
6.3. Remboursement dans le cadre du retour commercial de 30 jours
Les demandes de remboursement relevant de la politique commerciale de retour de 30 jours sont traitées selon les conditions de cette politique. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la récupération de la marchandise, sans préjudice des délais légaux impératifs.
7. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, nous vous invitons à contacter rapidement GranuloBois.
Afin de faciliter l’examen de votre demande, vous pouvez nous communiquer les éléments suivants :
- Votre numéro de commande.
- La désignation du produit concerné.
- Une description du problème rencontré.
- Des photographies du produit ou des dommages constatés, si vous en disposez.
- Vos coordonnées pour permettre le suivi de votre demande.
Ces informations facilitent le traitement du dossier, mais leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Garanties légales
Les consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Selon les conditions légales applicables, ces garanties peuvent permettre d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
8. Particularités des retours de bois de chauffage
En raison de sa nature, de son poids et de son volume, le bois de chauffage peut nécessiter des précautions particulières lors de sa manipulation, de son stockage et de son transport.
Pour faciliter le traitement d’un retour, nous recommandons de conserver le produit dans des conditions appropriées et d’éviter toute détérioration inutile.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, sous réserve des conditions légales applicables.
L’utilisation ou la consommation du bois peut avoir des conséquences sur la quantité de marchandise pouvant être restituée et sur l’évaluation d’une éventuelle dépréciation.
Toute situation est examinée conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions de la politique commerciale de retour.
9. Exceptions au droit de rétractation
Le droit légal de rétractation peut être exclu dans certaines situations expressément prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Ces exceptions concernent notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certaines autres catégories de biens définies par la loi.
Une exception ne peut être invoquée que lorsqu’elle est effectivement applicable au produit et à la situation concernés. La seule nature volumineuse du bois de chauffage ne constitue pas, en elle-même, un motif général d’exclusion du droit de rétractation.
10. Réclamations et assistance
Pour toute question concernant une demande de retour, un remboursement ou un problème rencontré avec votre commande, vous pouvez contacter notre service client.
Nous vous invitons à privilégier une demande écrite permettant d’identifier votre commande et de conserver une trace des échanges.
11. Droit applicable et protection du consommateur
La présente politique est soumise au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à GranuloBois afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par la loi.
Médiateur de la consommation de GranuloBois
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le médiateur peut être saisi gratuitement, après une réclamation écrite adressée à GranuloBois restée sans réponse satisfaisante.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’exercice des recours judiciaires prévus par la législation applicable.
12. Mise à jour de la politique
GranuloBois peut actualiser la présente politique afin de tenir compte des évolutions de ses conditions commerciales ou des obligations légales applicables.
Les conditions contractuelles applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives.
13. Questions fréquentes sur les retours
Le retour est-il payant ?
Non. Le retour est gratuit : GranuloBois organise et prend en charge l’enlèvement de la marchandise à votre adresse.
De combien de temps est-ce que je dispose pour retourner un produit ?
Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de votre commande. Ce délai s’ajoute à votre droit légal de rétractation de 14 jours.
Dans quel état le produit doit-il être retourné ?
Le produit ne doit pas avoir été utilisé : palette non entamée, sacs non ouverts, marchandise complète et en état d’être remise en vente.
Comment faire une demande de retour ?
Écrivez-nous à info@granulobois02.com ou appelez le 09 70 70 32 47 en indiquant votre numéro de commande. Nous convenons ensuite avec vous d’une date d’enlèvement.
Quand serai-je remboursé ?
Au plus tard 14 jours après la récupération de la marchandise, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (carte bancaire ou virement).
Puis-je annuler ma commande avant l’expédition ?
Oui. Contactez-nous au plus vite : une commande annulée avant son expédition est intégralement remboursée.
Ma palette est arrivée abîmée, que faire ?
Notez les dommages sur le bon de livraison ou refusez la marchandise, prenez des photos et contactez-nous rapidement avec votre numéro de commande. Le retour ou le remplacement est entièrement à notre charge.
Assistance et service après-vente
Besoin d’aide pour un retour ou un remboursement ?
Notre service client est votre interlocuteur pour toute demande relative à une commande, un retour, une rétractation ou un remboursement.
Cette politique commerciale complète les droits légaux des consommateurs. En cas de contradiction avec une disposition impérative du droit français, cette dernière prévaut.








